LACTALIS VEUT MAINTENIR UN DIALOGUE CONCRET ET CONSTRUCTIF AVEC SES GROUPEMENTS DE PRODUCTEURS
Les discussions engagées par de Groupe LACTALIS avec les représentants des Groupements de Producteurs, pour la mise en place de la contractualisation prévue par la Loi de Modernisation Agricole, ont permis des avancées significatives et le rééquilibrage de certaines clauses entraînant une proposition d’un contrat conforme au cadre de la loi et au guide des bonnes pratiques contractuelles validé par l’interprofession laitière.
Comme vous le savez, LACTALIS souhaitant rester sur un contrat individuel collectivement négocié a transmis aux 14 500 producteurs de lait qui l’approvisionnent sa seconde proposition de contrat avec la volonté de respecter leur indépendance de décision.
Depuis cet envoi, la FNPL n’a cessé par des communications quotidiennes à appeler les producteurs à la non signature du contrat utilisant pour ce faire des arguments fallacieux.
La FNPL s’est bien gardée d’indiquer qu’une proposition officielle restée sans réponse, si ce n’est un refus par voie de presse, lui a été faite par Lactalis en vue de l’établissement d’une convention de reconnaissance des organisations de producteurs dans un cadre non commercial qui a pour but de fixer pour le présent et pour l’avenir, le cadre des relations entre Lactalis et chaque Groupement..
Cette agitation médiatique ne sert pas l’image de la filière qui a pourtant d’autres intérêts à prioriser pour assurer son avenir.
La FNPL a ainsi diffusé aux Groupements de Producteurs Lactalis un document intitulé « OPC/OPNC pour mettre définitivement un terme aux menaces et aux mensonges de Lactalis ».
Vous trouverez ci-après les réponses que nous y apportons.
« Premier degré de menace » (selon la FNPL)
La nouvelle proposition de contrat abaisserait globalement la sécurité juridique du producteur sur nombre de points
L’objectif du contrat est de fidéliser et de sécuriser les producteurs.
Il est trompeur de prétendre que l’absence de signature du contrat est plus sécurisante, car c’est bien l’absence de règle écrite qui génère l’insécurité.
Des producteurs qui refusent tout engagement ne doivent pas attendre que l’entreprise s’engage à leur égard.
Les partenaires privilégiés de l’entreprise seront ceux qui seront engagés par écrit et il n’est pas question de les pénaliser, eux qui font confiance à l’entreprise, vis-à-vis de ceux qui déclinent sa proposition.
LACTALIS pourrait résilier plus facilement sa relation commerciale grâce à son nouveau contrat …
Ce débat, purement juridique, est totalement artificiel et n’est avant tout qu’un prétexte pour masquer le fait que la proposition de LACTALIS répond bien aux préoccupations des producteurs, avec un engagement à la fois sur le volume et sur le prix. Ainsi se focaliser sur ce point c’est se tromper de combat.
Deux précisions :
- nous avons toujours eu la possibilité de rompre les relations contractuelles, quitte à respecter un préavis, et pourtant cela n’a pas été fait,
- dans le contrat, que ce soit pour la durée du contrat (5 ans) ou le délai de préavis (12 mois), nous n’avons fait qu’appliquer les dispositions de la Loi de Modernisation Agricole.
Les non-signataires ne sont pas mieux protégés, comme on affirme, au contraire. Si un jour des relations contractuelles devaient être rompues (ce qui n’est pas envisagé), les non signataires, qui ne sont pas engagés par écrit avec l’entreprise, seraient naturellement les premiers concernés.
… et à un coût extrêmement faible (cf clause pénale de 30 €/1.000 litres)
La clause pénale (article 10 du contrat) a vocation à s’appliquer uniquement en cas de rupture abusive du contrat, en particulier si la durée du contrat ou le délai de préavis n’est pas respecté.
Cette clause, qui est réciproque, a été voulue avant tout comme un outil assurant de part et d’autre le respect du contrat (et en aucun cas pour rompre abusivement le contrat).
Les coopératives disposent avec les pénalités statutaires d’un outil équivalent, avec des conséquences économiques beaucoup plus contraignantes pour les producteurs défaillants.
Lors de nos discussions avec la délégation, celle-ci ne nous a proposé aucune rédaction alternative, le sujet, qui semblait peu l’intéresser, n’ayant quasiment pas été abordé.
Dans l’hypothèse d’une rupture abusive du contrat par LACTALIS (ce qui est pour le moins improbable puisque nous voulons que les règles inscrites au contrat soient respectées), la clause ne fait nullement obstacle à une indemnisation complémentaire du producteur, ainsi que le prévoit l’article 1152 du Code civil en cas d’indemnisation initiale trop faible au vu du préjudice réellement subi.
LACTALIS ne peut résilier le contrat tacite qui le lie à ses fournisseurs qu’en les dénonçant individuellement avec l’obligation de respecter un délai de prévenance tenant compte de la durée de la relation commerciale durablement établie
Nous n’avons jamais prétendu le contraire.
La FNPL met en avant la protection qu’accorderait un délai de préavis plus long pour les non-signataires comparé à celui dont bénéficieraient les signataires du contrat.
Cet argument est déjà erroné pour les 5 premières années du contrat.
Il est également trompeur, car le préavis ne serait pas égal automatiquement à un mois par année d’ancienneté de la relation commerciale, car les jurisprudences qui ont appliqué ce raisonnement n’ont pas accordé un préavis excédant 12 à 18 mois.
Qu’est-ce qui est le mieux pour le producteur ?
- Pouvoir se prévaloir en tant que non-signataire d’un préavis de 12 mois ou plus ?
- Ou en qualité de signataire, être considéré pour les années à venir en tant que partenaire de l’entreprise ? C’est notre approche, étant rappelé que les producteurs n’ont jusqu’ici pas eu à se plaindre de notre gestion.
Le producteur victime de pressions économiques pourrait obtenir devant le juge l’annulation du contrat et/ou des dommages et intérêts (avec appui juridique de la FNPL)
Nous laissons libre chaque producteur de signer ou non le contrat.
Il est en revanche de notre devoir d’informer les producteurs sur les avantages d’une signature et les implications d’une non-signature.
« Second degré de menace »
Si vous ne signez pas, LACTALIS paiera votre lait plus tardivement que ceux qui signeraient le contrat
Nous sommes amenés à nous conformer à la réglementation prévue au code de commerce (et que la Loi de Modernisation Agricole demande de respecter) selon laquelle les denrées périssables (dont le lait) doivent être payées dans un délai de 30 jours fin de décade.
Le paiement à 15 jours fin de mois ne pouvant être maintenu, nous avons introduit de nouvelles modalités de règlement dans le contrat (paiement au 10 et au 20 du mois suivant).
Nous appliquerons pour les non-signataires les délais de paiement conformes aux délais légaux et la FNPL a tort de nous menacer de poursuites car des usages quels qu'ils soient, et pas seulement les délais de paiement, peuvent être dénoncés.
« Troisième degré de menace »
Si vous ne signez pas, LACTALIS se réserverait le droit de ne pas prolonger sa relation commerciale avec votre repreneur lors de la cession de votre exploitation
Nous avons toujours eu la possibilité de ne pas poursuivre les relations commerciales avec un repreneur : c’est un droit, car, comme pour toute entreprise, il ne peut pas nous être imposé de travailler avec quelqu’un que nous ne connaissons pas.
Sur ce point, le contrat apporte des garanties supplémentaires au producteur que ce soit pour l’installation d’un JA (nouveau contrat de 5 ans) que pour le transfert du contrat au repreneur sans accord de LACTALIS (ce qui permet au repreneur de nouer des relations avec LACTALIS).
Quand cette clause a été présentée à la délégation, elle a recueilli son plein accord. Aujourd’hui, le juriste de la FNPL, qui assiste la délégation, prétend, que la clause de cessibilité (article 9 du contrat) n’apporterait aucune garantie : c’est un reniement par rapport aux propos tenus lors des rencontres.
La clause de cessibilité apporte un vrai plus au producteur par rapport à la situation actuelle et une réelle garantie pour l’avenir.
« En ce qui concerne les informations mensongères sur les OPNC (non commerciales) »
La FNPL s’était bien fixée pour objectif d’aboutir, par étapes successives, à la constitution d’Organisations de Producteurs Commerciales. Elle l’a écrit et l’a affirmé.
Il suffit de relire son projet intitulé « Un projet pour construire l’Organisation Collective et Economique des Producteurs ».
Argumentant sur l’intérêt d’un transfert de propriété entre le producteur et l’OCEP, elle conclut en indiquant que « le transfert de propriété est la forme la plus aboutie d’OCEP, au-delà de la capacité à négocier, il donne la capacité à agir (réguler, investir, ….) ».
La FNPL critique les Groupements de producteurs LACTALIS, alors que les Groupements qu’elle soutient ne sont ni plus représentatifs, ni mieux structurés.
S’agissant des mandats qu’elle appelle à signer, elle se dédouane en affirmant qu’ils seraient conformes à un projet de décret qu’elle a elle-même inspiré.
Le mandat de la FNPL comporte des dispositions qui ne correspondent pas à la manière dont nous envisageons les relations avec les Groupements :
- Assurer le contact avec l’ensemble des acheteurs,
- Mettre en forme et transmettre les commandes,
- Assurer la facturation et la centralisation des paiements,
Nous savons, pour notre part, que la création de GIE de collecte ou de Coopératives « la forme aboutie du projet OCEP » ne créera aucune plus-value et nous n’apporterons pas notre concours à un tel schéma.
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